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62 résultats pour « Article R337 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère CHAMBRE CIVILE

61f1aed369e12e2cc6fcea44

18 janvier 2022

18 janvier 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6d

2 juin 2017

2 juin 2017

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés appelantes aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu

Source officielle

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