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134 résultats pour « Article R3321-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68676bd5fdaf41a8356be627

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R321-3 du code de procédure civile d'exécution n'ont pas été respectées par le SDC et que les mentions prévues à l'article précité sont prescrites à peine de nullité, - Juger que le commandement concerne

Source officielle

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CA

15e Chambre A

6162558ebfc8340a0e74b8e1

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

-1, L313-2, R313-1 du code de la consommation, mais s'applique au prêt à intérêt en général ; que [Y] [D] se prévaut donc en vain de sa mention sur tous les actes fondant les poursuites ; Attendu

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa237da34ad100085818ef

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- 3 960 euros à titre de rappel de salaire de mars, juin, juillet et octobre 2018 et congés payés afférents - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603491945e7ef17e7b00141e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200312

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1c128b0dfb226fe66ef2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation et de plein droit considéré comme temps de travail et payer à échéance normale alors que l'employeur entend contester l'utilisation faite des

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CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da52

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

LOGISITIQUE au paiement de la somme de 7.812,5 ' de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - Débouter la SARL MIDI TRANS EXPRESS LOGISITIQUE de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a192242cdc6046d47531f04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de procédure civile , L332-1 et R332-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de': Sur la nullité': -dire et juger nulle et de nul effet l'action engagée par assignation en référé

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TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un

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CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte en outre de la combinaison des articles R112-1 et R321-1 du même code que le contrat d'assurance dommages-ouvrage, auquel s'applique la prescription biennale, est tenu de rappeler les dispositions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210496

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin; que ces règles s'appliquent, au visa de l'article R321-2 en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial ; Que l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00978

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603716885420beb0cbe59339

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale ; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée que les dispositions de l'article 1382 du code

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CA

6ème Chambre

69859e73cdc6046d47289cad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article R331-2 I du code rural n'édicte qu'une condition de diplôme, de sorte que les développements des époux [A] relatifs au plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D 343-7

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

L236-1 et R236-1 et suivants du Code de commerce, le patrimoine de la société absorbée a été transmis dans son universalité à la société absorbante dans l'état où il se trouvait à la date de réalisation

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CA

Chambre sociale

6a192250cdc6046d475322fb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

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CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf12845b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[U] a manqué à son devoir d'information précontractuelle posé à l'article 1112-1 du code civil.

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