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de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser

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1ère CHAMBRE CIVILE

61f1aed369e12e2cc6fcea44

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Appel

18 janvier 2022

et la société AXA France IARD à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Transports Illacais , la SA AXA France IARD et la société

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

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Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

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Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

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