Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

maladie, des arrêts de travail prescrits du 4 au 21 septembre 2008 et du 6 octobre 2008 au 6 février 2009 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] lui a refusé le paiement des indemnités

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- La déclaration d'appel et ces conclusions ont été signifiées à Mme[D]

R 313-3 du code de la sécurité sociale ; Condamner la [9] à lui régler la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

-1 et suivants du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier : d’une part, d’un montant

Sur la sanction, la banque vise l'article L341-1 du code de la consommation, ayant substitué l'ancien article L312-33 du même code.

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre motif soulevé d’office

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation et une éventuelle déchéance du droit aux intérêts.

6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation le demandeur doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers.

Christian BYK, conseiller Madame Françoise DESBORDES, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.