CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[N] ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 18], pris en la personne de son Syndic, la société CITYA IMMOBILIER HAUTE SAVOIE, SAS, dont le siège est sis [Adresse 1] et ayant un établissement [Adresse

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5271669d540ac7baa38

Page 4 sur 4

← Précédent

Appel

26 novembre 2010

sous astreinte et les condamnations relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, - condamner la société [Adresse 8] au

Source officielle

19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L 1132-1 du code du travail ; En conséquence, - condamner la société GB Foods

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

euros chacun en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple

Source officielle

12e chambre section 2

6035371efdebd2614377f798

Appel

31 mai 2016

euros à la société GDF-Suez, condamné, in solidum, les sociétés anonyme Allianz IARD et Climadef à payer en application de ]'article 700 du code de procédure civile la somme de 5 000 euros à la société

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

Source officielle