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-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les

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Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f24e

Appel

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6 mai 2016

[F] [U] sur le fondement de l'article 465 du code civil'; il faut ainsi tenir compte de ce que Monsieur [F] [U] ne perçoit que les minimas sociaux et fixer le salaire de Monsieur [K] [C] à 2500 € brut

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21e chambre

5fdd36f6c0434b9fcf3f5270

Appel

27 septembre 2018

Y... la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la société I... U....

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Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

[C] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au

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Pôle 5 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c58b

Appel

13 octobre 2017

somme de 2.000 euros à Maître [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la société ISA France, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les société Mory, MGL,

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