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136 résultats pour « Article R243-19 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c1

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[U] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c2

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c3

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[O] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c4

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c7

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[T] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c8

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135ca

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[P] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cb

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[D] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cc

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135cd

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[V] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135d0

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[B] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135d1

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[U] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135d2

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[Z] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d4

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[J] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d5

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[B] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d45258d13dbe7135d6

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de chacune des sociétés ainsi qu'aux dépens.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article 642 du même code énonce que ' tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle

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