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Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

Source officielle

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article R232-5 alinéa 1er 4° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité […] l’'indication que la saisie rend indisponibles

Source officielle

6079a8989ba5988459c4e27c

Cassation

22 janvier 1969

L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MAIS SEULEMENT SOUS CELUI DES ARTICLES R26-15° DU CODE PENAL ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SI BIEN QUE LES PEINES PRONONCEES, NOTAMMENT CELLE DE FERMETURE

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

61629bb5eaaf44d62f53e850

Appel

12 mars 2013

le tribunal de commerce ; Considérant que l'article 1448 du code de procédure civile dispose que ' lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat,

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c95d3976f57d00d315a

Appel

9 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Associated Press Television News au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';

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TCOM

chambre 1-8

69cf562bcdc6046d47f3060a

Commerce

3 juillet 2025

* La débouter de toutes ses demandes y compris l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. * La condamner à tous les dépens. 7.

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2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

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JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

R236 ' 1 et suivants du Code de commerce relevant des opérations de fusions et scissions et n'étant pas applicables, le seul apport d'un fonds de commerce ne constituant pas un transfert de patrimoine

Source officielle

Ch civ. 1-4 construction

65af6d97b6c6260008b5332c

Appel

22 janvier 2024

Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre

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Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6a3

Appel

26 avril 2017

Se plaignant d'une rupture brutale des relations commerciales établies, la société RPM Compagny a fait assigner le 28 décembre 2011, sur le fondement de l'article L 442-6-1 5 du code de commerce, la société

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ae4cdc6046d47f1eff1

Commerce

14 janvier 2026

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu

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Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

En droit, aux termes de l'article L. 442-6 I 5°du code du commerce, dans sa version applicable au litige, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

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Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

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Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298902

Appel

12 avril 2016

peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige

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Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903

Appel

12 avril 2016

d'exequatur d'une sentence peu important qu'elle ne s'inscrive pas dans l'objet de la procédure prévue par les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

Appel

12 octobre 2018

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ed

Appel

18 janvier 2017

Devant la cour, ils invoquent les dispositions des articles L 236-6 et R236-4 du code de commerce et allèguent qu'aucune des pièces versées aux débats par l'intimée ne satisfait aux prescriptions de ces

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