R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».

; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.

[R], Mme [M], la société Alterbridge et le fond [M] Initiatives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Acciona Esco S.L. aux dépens du présent référé.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

- Condamner Mme [R] [J] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cooperl et XL insurance précisent demander l'anatocisme des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer sur ce point.

[A] à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dépens seront mis à la charge de GILMARK, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

Elle sollicite la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement de la somme de 50.0000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de droit ; - condamné la société Solocal à payer à la société Smartline Systems la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Solocal aux dépens

de Bordeaux à l'encontre du jugement du 15 février 2023 ; - La condamner au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

    En l’espèce, le droit interne ne garantit pas de droit d’accès aux informations et aux supports classifiés (cf. article   R2311 ‑ 7 du code de la défense) ou au renouvellement