Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Par ailleurs, la société RC35 étant en liquidation judiciaire par jugement prononcé le 4 décembre 2024, l’instance dirigée contre elle est interrompue, en vertu de l’article 369 du code de code de procédure

à l'article 785 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.