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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L 441-6 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
603635de057bfd98028840df
1 décembre 2015
1 décembre 2015
, qui seront recouvrés par Maître [E], Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 8/Section 2
6902646e748a422ad965961d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d'exécution, Vu l'article 2438 du Code Civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - ORDONNER la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61634cf01c666ce2d9a48d2c
19 octobre 2010
19 octobre 2010
[E] de sa demande dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; En effet, en application des articles L.1232-4 et L.1235-5 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
634f95d1b5afe5adfff28b5c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[Y] qui est postérieur à sa connaissance du préjudice qu'il invoque, ne l'a pas privé de sa faculté d'agir en justice en vertu de l'article L.622-3 du code de commerce, - le jugement d'ouverture d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf6
20 décembre 2017
20 décembre 2017
1113, 1117, 1134 et 1235 du code civil, vu l'article L.420-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel de Transavia France SAS, en conséquence, - infirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163874d947dd77ae6de0418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
L 132-5 du Code de commerce et était tenue, en vertu de l'article L 132-6 du même Code, du fait du transporteur qu'elle avait décidé de substituer, en l'occurrence la société ANTONUTTI DELMAS ; que cette
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bdd
11 septembre 2014
11 septembre 2014
de l'article ll54 du code civil condamné la société Geodis Projets à payer, au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, aux compagnies Allianz Global Corporate & Specialty (nouvelle dénomination
Source officielle12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
12 novembre 2020
- Condamner la société Togo Food aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure civile
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913f4
8 avril 2014
8 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
27 mars 2019
450 du Code de Procédure Civile, - signé par M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60324b5c2b7d9981353fc922
7 mars 2018
7 mars 2018
2224 du code civil et L.110-1, I, du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec4
3 avril 2025
3 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Iberia aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
7 mai 2020
En application de l'article L642-7 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats nécessaires au maintien de l'activité, et donc du contrat de bail, qui doit être exécuté
Source officiellePage 4 sur 12