700 du code de procédure civile.

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Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

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Elle sollicite également la condamnation de la société Lafon à lui payer une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.

La cour constate cependant que la motivation est inopérante et que le tribunal de commerce, conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, est bien compétent pour trancher un litige entre un commerçant

rappelait, notamment, les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile.

L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.

par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article

450 du code de procédure civile

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles

2026R00021 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

, de la publication au Bodacc des avis d'apports partiels au moins 30 jours avant la réalisation de l'opération conformément à l'article R236-2 du code de commerce, du dépôt au greffe du procès-verbal