les articles 1405 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du code de procédure civile, Vu le livre 9 du code de la sécurité sociale, * Dire que l'opposition formée par la S.A.S.

Elle fait valoir que son siège social comme le lieu d'exécution des mesures d'instruction sont hors du ressort du tribunal de commerce de Paris.

En réplique, dans le dernier état de ses conclusions déposées à la barre du tribunal le 20 février 2024, le défendeur demande au Tribunal de commerce de Paris de : Vu les articles 42 et 48 du Code de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de

[K] demande, au visa des articles 1343-5 du code civil, 563 et suivants et 700 du code de procédure civile, à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

les sociétés Punj Llyod House Ltd et Punj Llyod Ltd au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 2 octobre 2024. 2.

code de commerce, des intérêts de trois fois le taux légal à compter du 28 juin 2023.

l'article 700 du code de procédure civile à M.

en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'appel de la société Yingli, - confirmer subsidiairement le jugement en ce qu'il a dit le tribunal de commerce

L 441-6 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

* Outre une somme de 6.000 euros à parfaire, au titre des frais de recouvrement réels exposés par la société SIDETRADE conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, * RESERVER les dépens

des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, de : - Avant toute décision au fond, poser la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice des Communautés Européennes : «L'article

contraires comme injustes ou mal fondées Vu la requête qui précède Vu l'article 916 du code de procédure civile permettant le déféré à la Cour des ordonnances du Conseiller de la Mise en Etat statuant

Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.

2224 du code civil et L.110-1, I, du code de commerce.

d'appel et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.