Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134, 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, des articles

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

MOTIFS Sur la clause de révision La société Alpes Energie fait valoir le caractère abusif au sens de l'article 1171 du code civil de la clause n°10 de révision du loyer en cas d'excédent kilométrique

de l'article 700 du Code de procédure civile , - ordonné la restitution des parts sociales de la Sci Trait d'Union, cette restitution prenant effet au 10 avril 2012, - condamné Madame [Q] épouse

L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

Cette liberté statutaire résulte de l'article L. 227-1, alinéa 3 du code de commerce, qui, tout en posant comme principe général l'application à la SAS des règles concernant la société anonyme, dans la

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

450 du code de procédure civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - condamner la société Heli Air [Localité 4] à régler aux sociétés Air Promotion Group Inc et Air Promotion Group une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant

Dans ses dernières conclusions en réponse déposées électroniquement le 24 juin 2018, la société Habitat Rhône Alpes demande à la cour de statuer comme suit: « vu les articles R221-1, R221

Selon les dispositions des articles L.214-43 à L. 214-48 et D 214-102 du code monétaire et financier, et suivant bordereau du 1 er août 2023, BPRP a cédé un portefeuille de créances au FCT CEDRUS (ci-après

[H] devant le tribunal de commerce de Créteil vise à obtenir: - sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce, la condamnation de la société [2] à payer à la société [3] une somme de

BDL avocats, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 6 I 2°) de la loi LCEN 2004575 du 21 juin 2004, Vu les articles L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, - d'ordonner