MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en recouvrement Sur l’application de la prescription quadriennale Selon l’article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l’

En tout etat de cause : -condamner la Caisse de Crédit Mutuel Nice Nord au payement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime précité ni, ainsi qu'il est relevé au point 4, que la mesure de mise en fourrière ait été prise sur le fondement de l'article L. 211-14-2 du même code.

R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».

[Localité 4] représenté par Me Jean-françois JESUS, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque: 445 INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3]

L 1245-2 du code du travail.

1343-2 du Code Civil

de : 2- 36 090,78 euros, en principal, sauf à parfaire, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * 3-6 000

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la demande de renvoi devant le tribunal de commerce, Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent  1.

Par conclusions d'incident du 13 juin 2024 et dernière du 13 février 2025, la SCP PRÉVÔT [I] au visa des articles 788 et 907, de l'article 11 alinéa 2, 138 à 142 du code de procédure civile; 10 du Code

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.

Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

demande de la SA d’HLM Vivest ; 3°) de mettre à la charge de la SA d’HLM Vivest une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

FRANCE TELEVISIONS N° SIRET : 432 76 6 9 47 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a