500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à la Sccv et à la société Stellium immobilier unies d'intérêt une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

, 524, 699, 700, 905, 905-1, 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile, DEBOUTER tout d'abord la société OTEIS de sa demande d'annulation de la signification

EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 1240 du code civil Juger que M.

La société OTEIS (conclusions notifiées par rpva le 25 avril 2024) sollicite de : Vu les articles 905-2, 909 et 911 du Code de procédure civile, Vu les articles 31 et 145 et suivants du Code de procédure

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable. » Comme le souligne justement la partie intimée, il n'est fait renvoi par l'article R.5122-18 du code du travail

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile