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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
6 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.
Source officielleChambre des Référés
66fee534172da17169ea1f52
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a688
11 avril 2023
11 avril 2023
APPELANTE **************** Madame [W] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Assignée par Procès-Verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) INTIMEE DEFAILLANTE
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebf
4 décembre 2020
4 décembre 2020
[S] à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande formée en application de l'article L. 353-1 du Code monétaire et financier, - déclaré irrecevables comme prescrites les actions en responsabilité, en annulation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162986f201c88caf8c4e186
13 décembre 2011
13 décembre 2011
[D] la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - condamné Mme [J] aux dépens. * * * Par acte sous seing privé daté du 20 janvier 1994, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69782ab9cdc6046d47d25a71
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en l'espèce, FERRARI n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; Que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beec3
8 avril 2025
8 avril 2025
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES [Adresse 20] [Localité 14] Représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 S.C.P.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'un complément de ressources Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, une personne dont l'incapacité permanente est au moins égale
Source officielleChambre commerciale 3-1
662b4407fe25450008314d3c
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL Entreprise Levieux Patrick à verser à la SARL SVMJ exerçant sous l'enseigne Strasol la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
société Marchegay auprès de la société Monceau générale assurances, Vu l'article 1792-4-1 du code civil, Vu l'ancien article 2270 du code civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné
Source officielleRéférés
DO,CNR et TRCc/S.A
67f42a4c4e0040aa3736122b
7 avril 2025
7 avril 2025
En revanche, l’affaire portant sur l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, elle ne peut être considérée comme parties succombante au sens
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant N.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e68c25a97f0381f5627
21 octobre 2014
21 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6867654a9f40b42a26419da8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ASSURANCE FORMATION AUDIT ACCOMPAGNEMENT (AF2A) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Céline BRAKA de la SELARL ORAE, avocat au barreau de PARIS, toque : R166 Et après avoir appelé les
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59c1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
solidum au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.
Source officiellePage 4 sur 13