d'affectation conformément à l'article L. 143-4 du code des assurances, à l'article L. 222-6 du code de la mutualité et à l'article L. 932-43 du code de la sécurité sociale.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

L'application de la législation en matière de sécurité sociale à Saint-Barthélemy, pour la gestion des missions mentionnées aux articles L. 752-4, L. 752-7 et L. 752-8, est assurée par une caisse de mutualité sociale agricole, qui dispose localement d'une

Article 16

—

-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des

Article 26

—

-Pour assurer le service des prestations des régimes définis aux 1° à 4° du II de l'article 22, les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de

Article 114

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52 - Code de la sécurité sociale. Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 - Code rural Art.

Article 1

—

de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité

Article 1

—

et prévue aux articles L. 324-4, L. 353-1, L. 357-9 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (paragraphes 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux

Article 1

—

prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant

Article 6

—

Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.

Article 26

—

-Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 351-15 et L. 634-3-1 du code de la sécurité sociale,

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

de la sécurité sociale.

Article R914-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Article 100

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4, Art. L421-3 II.

Article 1

—

l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux

Article 7

—

L168-3, Art. L444-1, Art. L723-1, Art. L723-3, Art. L752-3, Art. L754-4, Art. L755-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 35

—

L162-23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-11 , Art. L162-23-9 , Art. L174-3 , Art. L174-15-1 V.

Article Sommaire

—

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;

Article R585-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

au titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L. 752-4 du code de la sécurité sociale, désigné par elle ; " ; f) Pour son application à Saint-Barthélemy, le 6° est ainsi rédigé : " 6° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des

Article 20

—

Les articles L. 133-4-6, L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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