AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69fc2f73cdc6046d47e41d1c
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est rappelé que la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés prononcée en application de l'article R123-130 du code de commerce est sans effet sur sa personnalité morale
Source officiellePage 4 sur 50
CTX Protection sociale
686d744aa2273490db10bf80
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence L’article R142-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort
Source officielle