Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme B... déclare qu’elle maintient sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

R133-9-1 du code de la sécurité sociale visé dans les écritures de la Clinique précisent que « la mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du

Aux termes de son article R133-47, " I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Sur ce, Cette demande sera déclarée irrecevable, comme relevant de la compétence exclusive du directeur de la caisse, en application des dispositions de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

L 602-8 du code de la santé publique)   ».

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025 en audience publique, devant Pascaline PILLET, vice-présidente placée chargée d'instruire l'affaire

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L .6331-51 du code du travail et L.4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

Par suite, et en application de l'article L553-1 du code de sécurité sociale, la prescription de l'action en recouvrement est de cinq ans. 5. Par ailleurs, si M.

L’URSSAF d’Alsace a également déclaré s’en remettre concernant la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.