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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L714-1 du code de la consommation : d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, déclarer irrecevable la demande
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
suivants du code de commerce, des articles 1131 et 1137 et suivants du code civil': - de réformer l'ordonnance entreprise'; - de rejeter la demande de mainlevée présentée par la Snc [H] et ses associés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdc6040e0afd584072e02c6
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien, et 1989 du code civil, de : - déclarer recevable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
2 septembre 2015
de la société iXair conformément à l'article L.141-14 du code de commerce, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée formée par la société iXair, en
Source officielleChambre Sociale
68e89307f271a402af33b88e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en application de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2d1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080acfd
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
% en application de l’article L441-10 du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945f0
1 juillet 2010
1 juillet 2010
FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUILLET 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10
Source officielleChambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par courrier du 6 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article R121-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'avocat de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6ba
11 mars 2016
11 mars 2016
1382 du Code Civil ; - Les condamner à payer aux consorts [F] la somme de 5.500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Débouter Mademoiselle [X], intervenante
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15f55dcdc6046d47068eca
22 mai 2026
22 mai 2026
2023 et à la note d’audience en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00380
18 février 2016
18 février 2016
En l'espèce, le juge a prévu comme date d'effet, le quinzième jour suivant la notification du jugement ; qu'il doit être souligné que, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, est exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
5 octobre 2020
II / Sur la signification de la contrainte L'article R133-3 du code de la Sécurité Sociale prévoit que l'acte de signification de l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner la référence de la contrainte
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87
31 janvier 2019
31 janvier 2019
de certaines professions judiciaires et juridiques, L. 244-13 du code de la sécurité sociale, et 1131 et 1133 du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
10 septembre 2008
Y... demande à la cour de rejeter le contredit et de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586567
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement
Source officiellePage 4 sur 32