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L’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence territoriale au juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d’exécution de la mesure, sauf disposition contraire

Source officielle

Jex

686d5f33a2273490db1071de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le critère de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, soit que le relogement des occupants dans des conditions normales n’est pas assuré, est donc rempli.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

[O], le 27 octobre 2022, au visa de l'article 905-2 du code de procédure civile. En effet, ils soutiennent qu'ils ont notifié leurs premières conclusions le 13 septembre 2022 et que M.

Source officielle

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

En application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites.

Source officielle

1ère Chambre civile

6811b6d344bf0d1935aef8ba

Appel

29 avril 2025

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

du travail. » L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

Source officielle

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4281

Appel

5 septembre 2023

[H], conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60338e28a6588540f5e11667

Appel

23 mai 2017

provisoire (article 515 du code de procédure civile ) ; - Capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil) ; - Dépens .

Source officielle

Chambre 1-9

631ad8c039cffb4f1367432d

Appel

8 septembre 2022

à l'article L. 341-5. » Enfin, aux termes de l'article L 3252-2 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6034abfdfe310a97de04377b

Appel

20 octobre 2016

[U] [L] sont constitutifs de harcèlement moral sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail, - constaté en conséquence la nullité du licenciement, - ordonné la réintégration de M.

Source officielle

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef

T. Judiciaire

4 octobre 2024

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé

Source officielle

Chambre JEX

681e5b76887d03aa69fcfee5

T. Judiciaire

4 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société FONCIERE D’HABITAT ET HUMANISME a adressé ses observations

Source officielle

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L'article 659 du même code dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il

Source officielle

JEX cab 2

6a10a1fccdc6046d479b0394

T. Judiciaire

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,

Source officielle

J.E.X.

68e56efc0e2901d10fa4a7d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle

J.E.X

66fc3b322416523b9958dd41

T. Judiciaire

1 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

Source officielle

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

Source officielle

Chambre JEX

670d743a64f81b1bb3118067

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Source officielle

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