AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations
Source officiellePage 4 sur 2837
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202045
28 novembre 2019
28 novembre 2019
elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3.
Source officielle