Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l’article R. 441-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d’effort mentionné à l’article R. 441-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Il a fait l’objet de vérifications préalables comme l’étude de sol indispensable à la construction d’une habitation.

article L 113-5-1 I du code la construction et de l'habitation pour bénéficier du droit de surplomb sont satisfaites.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

D’autre part, aux termes de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L. 441-1 aux bénéficiaires

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.