Aux termes de l’article R. 441-8-2 du même code : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ».

les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprises à l'article II.1. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à l'ensemble des zones urbaines, pour ne pas avoir suffisamment

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été

En second lieu, aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

D'une part, l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme dispose qu'est joint à la demande de permis d'aménager le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4.

R. 122-2 du code de l'environnement. 8.

R. 441-2 à R. 441-4 du code de l'urbanisme, alors que l'article R. 441-8 de ce code dispose que " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de la commune ; - le projet architectural, paysager et environnemental a été réalisé par un architecte, conformément à l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-14 du code de

R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

et méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le dossier de permis d’aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-

R. 441-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

pièces énumérées aux articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; elle n'a en particulier pas joint de notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet

UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur : Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme

-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; compte tenu du caractère remarquable du site, une évaluation environnementale devait

R. 122-2 du code de l'urbanisme.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.