Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 421-28 b) et e) du code de l’urbanisme doivent être écartés comme inopérants.

intérêt à agir ; - le permis d'aménager litigieux méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle n°2

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments

UC 5.3 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC 3.4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ;

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments

R. 421-9 du code de l’urbanisme.

Il soutient que : - la délivrance de l'arrêté du 24 février 2020 n'a pas été précédée d'un avis de l'architecte des bâtiments de France, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-54 du code

C... ; les termes employés sont sans lien avec les autorisations d’urbanisme ; • l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, exigé en application de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme et visé

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 13 avril 2021, la société a exercé auprès du préfet de la région Occitanie le recours préalable obligatoire exigé par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme contre l'avis conforme émis par l'architecte

L. 421-6 code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas harmonieux et ne correspond pas aux hypothèses prévues

Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 1er juin 2021, l'architecte des Bâtiments de France, saisi au titre de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme, a émis un avis défavorable sur le

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente