La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles L.97, L.117 du Code électoral et 131-26 et 131-26-1 du Code pénal d'une part, L.48-2 et LO 136-3 du Code

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

des établissements Thomson CSF, Le Haillan, BP. 91, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

R. 423-3, R. 433-4, L. 433-4 du code du travail et 14 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 4 / qu'une bonne organisation du scrutin impose un délai raisonnable

par nature se rattacher à une erreur matérielle ; que le recours introduit par Mme Y... ne relève pas de l'article L. 34 du code électoral qui lui est inapplicable mais de l'article L. 25 du même code

par nature se rattacher à une erreur matérielle ; que le recours introduit par Mme Y... ne relève pas de l'article L. 34 du code électoral qui lui est inapplicable mais de l'article L. 25 du même code

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.

(COE Organic), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où

» Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.

Jean-Luc CCCCC..., domicilié [...] , 130°/ à M. Philippe DDDDD..., domicilié [...] , 131°/ à Mme Caroline EEEEE..., domiciliée [...] , 132°/ à Mme Carole FFFFF..., domiciliée [...] , 133°/ à M.

R. 423-3, R. 433-4 et L. 433-4 du code du travail ; 4 / qu'une bonne organisation du scrutin impose un délai raisonnable entre la publication des listes et la date du scrutin ; que dès lors en ordonnant

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience (...) ".

du Code du travail; alors, d'autre part, que relève du contentieux de l'électorat et doit comme telle être introduite à peine d'irrecevabilité dans le délai de trois jours à compter de la publication de

Philippe O..., demeurant actuellement 5, villa Verges, Châtillon (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Grignon Dumoulin  , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi