L. 122-32-5, L. 241-6, L. 241-10-1, R. 241-29, R 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions et produit aux débats une lettre du

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

R. 422-2 du Code de l'urbanisme ne peuvent s'appliquer ; que cette construction nouvelle, d'une superficie de 50,07 mètres carrés, était soumise, par application des dispositions de l'article L. 421-1

qu'elle ait statué au regard d'un trouble manifestement illicite, selon des dispositions réglementaires (articles R 242-1, R 242-2, et D. 242-1 à D 242-14 du code de l'aviation civile) érigée en norme

L. 761-1 du code de justice administrative.

132-19, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y...

R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention

européenne de justice la question préjudicielle relative à la conformité de l'article R. 228-6 du LPF avec les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH " ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté

(Pyrénées-orientales), 133°/ de M. Georges X..., demeurant ... (Rhône), 134°/ de M. B..., demeurant ..., 135°/ de M. André I..., demeurant ..., 136°/ de M.

sa décision au regard de l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 3 avril 2026, en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.

de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 ".

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-3 et R. 412-30 du code de la route, 131-16, 1°, du code pénal, préliminaire, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

60 du code de procédure pénale. 6.

Cette demande entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.