[O] sont sans équivoque, faisant état d'un dépassement de l'émergence spectrale limite fixée par l'article R. 1334-34 du code de la santé publique alors applicable, devenu article R. 1336-8 du même code

R. 1336-5 et R. 1336-6 du code de la santé publique.

L. 1331-1, L. 1333-1, et L.1333-2 du Code du Travail ; 2.

Aux termes de l’article R. 1336-4 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent

L. 1331-1 et L. 1332-4 du Code du travail. 2°- ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du Code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur

L'article R. 1336-11 du code de la santé publique dispose que : " Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

R. 1336-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 10 août 2017 : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception

Aux termes de l’article R. 1336-4 du même code : « Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s’appliquent à tous les bruits de voisinage (…) ».

R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté

R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - le maire de Bordeaux a méconnu ses pouvoirs de police tirés de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique et de sa carence dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 14 juin 2022 est insuffisamment

avril 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ensemble les articles 9 et 16 du code de procédure

privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L

7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu

L'article R. 1336-6 de ce code précise que : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10

de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique.

de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique.

du 4° de l’article L. 511-2 du même code et définie à l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ; les dispositions relatives au traitement de l’insalubrité s’appliquent à tout local, qu’il soit

Aux termes de l'article R. 1336-6 : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité