Sur l'application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

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Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 février 2024, Maître [S] [R] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, 514-1 du code de procédure

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comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

requérant n'est pas fondé à prétendre que l'oralité de la procédure serait par elle-même contraire aux droits de la défense ; Considérant que si le requérant soutient que l'article R. 516-6 du code du

249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail. 13.

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