1 et 8 de la loi du 10 juillet 1965 et l'ancien article 1143 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe au défendeur à la démolition de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné

Aux termes du quatrième alinéa du II de l'article L. 1222-58 du même code : " Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social

Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

[Q] [G] à régler à [I] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

1315 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

avec l'article 58 de l’ordonnance algérienne relative à l'état civil de 1970.

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. 5.

815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

- Sur le pourvoi n° P 97-30.369 formé par la société FMN Holding group, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Francine Manbar, gérant, IV - Sur le pourvoi n° Q

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Elle ne démontre pas comme elle en la charge avoir payé les sommes en cause à charge de remboursement par [K] [Q], pas plus qu’elle n’établit avoir cédé contre sa volonté à l’insistance de [K] [Q].

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A STRENNA, Mme WQ... JS..., M. QP..., M. A..., Mme J..., M.

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...