d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

[Q] à verser à la fondation [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la fondation [1] aux dépens éventuels. M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M.

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus l'article 1304-2 du même code, ensemble de l'article 36 de la convention collective nationale

Une promesse de vente a été signée pour des parcelles appartenant à Monsieur [I] [Q] et Madame [O] [Q] (ci-après les consorts [Q]).

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] in solidum à verser à la SA Franfinance la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

[Q] [P] étaient alors âgés respectivement de 33 et 36 ans, concubins et avaient 4 enfants de 18, 12, 10 et 4 ans à charge.

*débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. *condamné Monsieur [U] [Q] et Madame [J] in solidum aux dépens.

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215 bis, 384

36 susvisé ; 2 / que le démarchage au sens de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 n'est pas subordonné à l'intervention inopinée du proposant au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Q en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.