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544 résultats pour « Article PS 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63d4cd2592a57405de331838

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 4 sur 28

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CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed62

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

ST/ PS droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b16527a11effc4b6bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202387_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

mentionnés au I de l'article 125-0 A, au 1 de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ef18708e2e904b076

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[W] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f75

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

. : 13/ 03882 PS/ CM/ ML TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 15 juillet 2013 RG : 11/ 01095 X... C/ A... Y...Née Z... Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

, Z 15-12.042, A 15-12.043, B 15-12.044, C 15-12.045, D 15-12.046, E 15-12.047, F 15-12.048, H 15-12.049, G 15-12.050, J 15-12.051, K 15-12.052, M 15-12.053, N 15-12.054, P 15-12.055, Q 15-12.056, R 15

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

64ae4ae5a1775905dba3bb48

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f2342d338c20d3155e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [M] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104bde4709e24f13d5557c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10286

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a0f342d338c20d31610

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7242548223b2c7ab3749

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il estime qu'il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure car le promontoire n'est pas sis sur la voie publique et la mission s'analyse non comme une mission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63d37a0ed1bc2605de4b4957

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le greffier

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623607

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b01

Appel

23 septembre 2003

23 septembre 2003

francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle