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Condamner EPCA à porter et payer à Monsieur Christian X...et Madame Y...la somme de 5 000 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864d5

Appel

17 octobre 2024

de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble

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PS ctx protection soc 1

65c67c0b5d2ded2ab7c857b7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

R 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale, lequel s'applique uniquement aux notifications d'indu adressées aux assurés, mais par l'article R 133-9-1 du même code.

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Chambre sociale

63104bde4709e24f13d5557c

Appel

31 août 2022

450 du Code de Procédure Civile

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PS ctx protection soc 3

68dd723e548223b2c7ab363f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Selon l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à

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Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4c

Appel

25 juillet 2024

En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.

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PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0600

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de

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5ème Chambre

DTA_2202387_20230704

Administratif

4 juillet 2023

En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

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PS ctx protection soc 3

68dd7242548223b2c7ab3749

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Par ailleurs, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

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PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

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1ère Chambre

631834280876004f131a5e5a

Appel

6 septembre 2022

et suivants et 1231-1 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 266-1-e du code général des impôts, Vu les dispositions de l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif

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Ch. Sociale -Section A

63d0d5b181a7b805de12b56f

Appel

24 janvier 2023

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

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PS ctx protection soc 3

668839e4342d338c20d3141b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

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PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article Prévisualiser : Code de la sécurité sociale. - art.

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PS ctx protection soc 5

6981253fcdc6046d47af0700

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

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1ère Chambre

633d201162f5393e2eb44aa9

Appel

4 octobre 2022

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed62

Appel

7 septembre 2011

ST/ PS droit de visite et d'hébergement Grosse délivrée à Me DEBERNARD DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-

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Sociale B salle 3

689acc208a5703d75a6685ad

Appel

11 juillet 2025

Il n'est pas allégué que lui ait été proposée, conformément à l'article L 1222-6 du code du travail, c'est-à dire par écrit, une modification dudit contrat. M.

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