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MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs

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1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

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Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e94

Appel

7 juillet 2022

Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

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PS ctx technique

68e55b490e2901d10fa38a28

T. Judiciaire

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître [E] le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01223 - N°

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PS ctx protection soc 3

668839e0342d338c20d3139f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître [S] en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 19/12139 - N° Portalis

Source officielle

PS ctx protection soc 3

668839f6342d338c20d315d0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître POUEY en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 19/09583 - N° Portalis

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Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc6a

Appel

18 octobre 2016

- CONSOLE PS VITA WIFI + COD BO DECLASSIFIED VOUCH + MEMO 4GO - PS VITA : 20VWC022 200 exemplaires de cet article ont été acquis en novembre 2012 et 150 pièces ont été revendues entre Novembre 2012

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PS ctx protection soc 3

660d9e9e68a27ab7ee5dddc0

T. Judiciaire

3 avril 2024

Elle soutient par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû faire l’objet d’une expertise médicale.

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PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b39

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Elle fait tout d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence qu’elle cite qu’un accident de trajet se définit comme un accident soudain et

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PS ctx protection soc 1

68715739d395d6ba9f2a1f01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contrainteSelon l’article L. 433-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse

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PS ctx protection soc 3

67f6bbe1a9d5adc26061f546

T. Judiciaire

9 avril 2025

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

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Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

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PS ctx protection soc 3

671a90130743b37446d6b111

T. Judiciaire

24 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ASSOUS-LEGRAND en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01243

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PS ctx protection soc 1

6a0e03c4cdc6046d4759f7a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : Expéditions délivrées le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02754 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SKS

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PS ctx protection soc 3

668839f3342d338c20d3157a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 20/03023 - N° Portalis

Source officielle

PS ctx protection soc 4

686579c872b7e1b6bf1d7e09

T. Judiciaire

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 20/00726 N° Portalis 352J-W-B7E-CRV7Z N° MINUTE :

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876

Cassation

21 juin 2023

[EF] [N] et [GW] [TL] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

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PS ctx technique

686579cb72b7e1b6bf1d7eab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par [8] le : ■ PS ctx technique N° RG 19/00986 - N° Portalis

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Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62e

Appel

7 février 2011

Il demande à la Cour, au visa des articles 1441 et suivants, 1409 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de dire qu'il y a lieu d'inclure dans la partage les sommes dues par la communauté

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Reconduite à la frontière

DTA_2300029_20230117

Administratif

17 janvier 2023

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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