Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-12 du code de l'éducation : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable comme forclose, le jugement retient

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motif invoqués par l'employeur , forme

« [5] » de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat ne s'appliquent pas aux écoles privées hors contrat, seul le socle commun défini par l'article D. 122-1 du code de l'éducation lui est

L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 4.

somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code : " L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

L'égal accès à l'instruction présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.A..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice