AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65a0f643383a880008fd084f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[B] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 4 sur 10
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a1f
5 septembre 2001
5 septembre 2001
Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle