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219 résultats pour « Article PE 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59955

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[V] a été transféré à la SAS Bâtiment Industrie Réseaux (ci après "BIR") par application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail. Par avenant du 10 décembre 2013, M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8d4709e24f13d553f9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-263

transparence vie publique

22 juillet 2025

22 juillet 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00264_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

PE 11 (hauteur minimum des dégagements et sens d'ouverture).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00697

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[XB] [ZY], domicilié [Adresse 11], 18°/ à Mme [PE] [IK], domiciliée [Adresse 3], 19°/ à Mme [JW] [MH], domiciliée [Adresse 12], 20°/ à Mme [N] [VB], domiciliée [Adresse 15], 21°/ à Mme [D]

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d3795fd1bc2605de4b458d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

901 du code de procédure civile par le décret sus-visé signifie si nécessaire, notamment en cas d'empêchement technique comme l'a jugé la Cour de cassation et que ce nouvel article 901 ne précise pas

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54b

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L. 2141-5 du code du travail libellé comme suit : "il est interdit à l'employeur de prendre en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10309

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PE 11§3c.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe83bcaf505db6965a5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0123DEC005800111

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle rappela ensuite les dispositions de l’article   839 § 3 du code civil selon lesquelles la créance d’entretien découlant d’une vente avec bail à nourriture ne pouvait pas être transmise à une

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0f643383a880008fd084f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[B] au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1426

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au titre de la résistance abusive En application de l'article 1240 du Code civil et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, le droit d’agir ne peut constituer un abus que dans des circonstances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b6

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L 311-31 du code de la consommation du code de la consommation devenues dans des termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation prévoient uniquement que "Les obligations

Source officielle