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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503386_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01129_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b2b5b6fd6229a4e58a5cd9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La Banque Postale n’a pas comparu et s’est contentée d’adresser au tribunal un argumentaire, sans y avoir été préalablement autorisée dans les conditions prévues à l’article 446-1 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Miramas la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A du versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
) de mettre à la charge de la société Tepac le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db4
2 novembre 2006
2 novembre 2006
origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2005, enregistrée sous le n 05/389 ENTRE :MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES MARF ... représentée pa
Source officielleChambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17cc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101825_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Article 3 : Mme C versera la somme de 2 000 euros à la commune de Lorgues au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6282
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Ils sollicitent que soit mise à la charge de Mme F la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004618_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a73
19 septembre 1997
19 septembre 1997
Y... à lui payer 3.000 Francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 4 sur 27