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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de l'article R. 613-2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503386_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
O R D O N N E Article 1er : La requête de la société SNCF Réseau est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société nationale des chemins de fer français Réseau.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A du versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A sont infondés.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88db4
2 novembre 2006
2 novembre 2006
origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2005, enregistrée sous le n 05/389 ENTRE :MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES MARF ... représentée pa
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b2b5b6fd6229a4e58a5cd9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La Banque Postale n’a pas comparu et s’est contentée d’adresser au tribunal un argumentaire, sans y avoir été préalablement autorisée dans les conditions prévues à l’article 446-1 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2101825_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Article 3 : Mme C versera la somme de 2 000 euros à la commune de Lorgues au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307651_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004618_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
) de mettre à la charge de la commune de Granieu la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6282
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17cc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme F la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En application de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePage 4 sur 27