décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

[U] [P] à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier au procureur général pour qu'il soit satisfait aux prescriptions des articles 194 et

[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la première instance et l'appel,' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - elle a été

[P] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

[P] et a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 20.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

13 ; dans le même sens, ordonnance, p. 4 et p. 6), la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles 85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble de l'article

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

114 du Code pénal, 63 et 64 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134

Sur l'exécution provisoire Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.