grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation

de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit un total de 30.481 euros.

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

la SCP [Z] [O] Isabelle Lerminier-Grandière Isabelle [O]-Neuvillard et [P] [D], la SA [33] et la SA [32] à payer aux consorts [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Enfin, selon l'article L 3213-6 du même code, lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.3212-1 atteste par un

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris de proposer à Mme E et M.

de l'article 700 du code de procédure civile, o La condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer et la présente assignation.

72 de portée générale ne sauraient être partiellement remises en cause par le seul fait que l'article 4 du code du travail maritime dispose que le contrat de louage de services conclu entre un marin et

[Z] lequel a été effectué dans le délai de 10 jours prévu par l'article R.3211-18 du code de la santé publique. L'admission de M.

Les recommandations qu’elle contient, et alors que les modalités de vote par procuration, définies aux articles R. 72 à R. 80 du code électoral, ont été facilitées notamment par le recours à la télé-procédure

Belgique et Grèce (n o 30696/09), dans lequel un grief similaire à celui invoqué par la partie requérante a été examiné.

du code de procédure civile, o Le condamner au paiement des dépens.

*1DE/06/52/25/72* LRAR: -M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

charge de l'État une somme de 3 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.