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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö
ECLI:CEDH:001-159430
23 novembre 2015
À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30 octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o 5237.
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Surendettement
68715749d395d6ba9f2a2173
7 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 4 - Chambre 9
6163c2b91a5f0a71dc3c912e
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
Juge Libertés Détention
690bcf0528bf9d42b6e31e05
1 juillet 2025
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
Chambre 1-11 OP
69d749f9cdc6046d479cfb04
8 avril 2026
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 2-6
69d70893cdc6046d47963440
26 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00006
4 janvier 2022
du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au
1ère Chambre
62736adfa58162057dac6863
3 mai 2022
Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le
Pôle 4 - Chambre 13
6350e4f942150aadff23dc16
19 octobre 2022
Selon l'article 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 'par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209
21 février 2013
Maintien du requérant en détention (examen d’office en vertu de l’article 71 §§ 3 et 4 du CPP) 10.
2ème Chambre
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
2ème Chambre Cab1
67f0263c02fc178212f7f2d9
4 avril 2025
, de : A titre principal, - débouter Monsieur [O] [Z] de toutes ses demandes, - condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.
Juge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d69c
16 janvier 2024
, son nom et sa qualité sont inconnues (l’article L743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 mars 2022, l'instruction a été fixée au 8 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Chambre commerciale
69fad119cdc6046d47bf7ca6
5 mai 2026
rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général
Chambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccd
17 avril 2024
L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.