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1 999 résultats pour « Article O 71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

énale contre le requérant ainsi quec/S.Ö

ECLI:CEDH:001-159430

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

Source officielle

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TJ

Surendettement

68715749d395d6ba9f2a2173

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163c2b91a5f0a71dc3c912e

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690bcf0528bf9d42b6e31e05

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d749f9cdc6046d479cfb04

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d70893cdc6046d47963440

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00006

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736adfa58162057dac6863

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6350e4f942150aadff23dc16

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 'par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9342a

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

104 du code de procédure civile locale et de l'article 43 de l'annexe du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0221JUD000325209

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

    Maintien du requérant en détention (examen d’office en vertu de l’article 71 §§ 3 et 4 du CPP) 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204695_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0263c02fc178212f7f2d9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, de : A titre principal, - débouter Monsieur [O] [Z] de toutes ses demandes, - condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8387daf743d9a4d69c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, son nom et sa qualité sont inconnues (l’article L743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504039_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Article 3 : M. A... D..., expert inscrit sous la spécialité C.17.2. Incendie, domicilié 6 rue de la République à Lanta (31570) est désigné comme expert.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02923_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par une ordonnance du 8 mars 2022, l'instruction a été fixée au 8 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 368 de ce code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102669_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle