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2 104 résultats pour « Article O 69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503286_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Consulter le texte intégral →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10288

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[W] [O] sans préciser en quoi ce témoignage ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile alors que cette attestation, écrite de la main de son auteur et portant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda21f1b7924c6675e4e00a

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

Aux termes de ce certificat, elle est française en application de l'article 18 du code civil (loi du 22 juillet 1993) comme enfant né d'un père français, son père étant français en sa qualité d'originaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034c189a8ab3dac9b38c87e

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

L'article 4 du contrat de travail contenait les clauses suivantes : La zone géographique d'activité de Melle [O] [P] est le département du Rhône avec comme lieu d'implantation à ce jour, les bureaux de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

des articles 233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 11 décembre 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201302_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc09c742ab0008be07b6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f018

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f1bb275d83183a3b87

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58ee502b828318c4e357

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] [B] à payer à Mme [P] [B] une somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300381

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Croatie ([GC], n o 59532/00, § 63-69, CEDH 2006 ‑ III), le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée de l’incompatibilité ratione temporis avec la Convention du grief tiré de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10488

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

O] [M] [T] née le 29 octobre 2004 à LYON 3 ème (69), majeure et autonome, - [E] [M] [T] née le 17 août 2009 à ECULLY (69).

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f0d

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par le jugement déféré, le tribunal a débouté les époux [O] de toutes leurs demandes, les a condamnés in solidum à payer à la MACSF la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle