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2 979 résultats pour « Article O 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601333_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202050_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110591

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202243

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Vu les articles 1382 du code civil , 29, 33, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et les articles 12 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les abus de la liberté d'expression,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0617DEC003914104

Admin. suprême

17 juin 2008

17 juin 2008

    Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6175cdc6046d471d2b3e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 4121-1 du code du travail, - juger que le licenciement est nul sur le fondement des dispositions des articles L. 1132-4 et L. 1152-3 du code du travail, à titre subsidiaire, dire que le licenciement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300023

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Bien-fondé du moyen Vu les articles 278 et 279-0-bis du code général des impôts : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501813_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba13cdc6046d475f6100

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] à verser à la société [13] la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facda6cdc6046d47bed9a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A titre liminaire, elle rappelle que la réglementation prévue aux articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier n'est pas source de responsabilité civile et ne peut être invoquée par les

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c4a2cdc6046d474d3507

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942d2

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Par dernières conclusions du 17 juillet 2017, la SARL ADEPAC prie la Cour de : - vu les articles 1134 ancien, "1103-1193 et 1104" du code civil ; - vu l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02097_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516168_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCEA La Ferme de Gratte Semelle est rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100174

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[O] et Mme [P], ès qualités, aient invoqué devant les juges du fond la violation des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19652cdc6046d47ed98e0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67061e6efde28ee4207114e6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205749_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 2181 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a

Source officielle