A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61 168,47 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des

et l'article L113-2 du code des assurances.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

Par suite, les conclusions reconventionnelles de M. et Mme C doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, et des articles 20 et 37 de

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Le 18 novembre 1998, statuant sur la demande des requérants du 13   novembre 1998 formulée en application du nouvel article 61 ter , § 1 du code d’instruction criminelle, le juge d’instruction ordonna

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

37 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative n'est pas remplie.

[O] [V] [C], [Adresse 3], absent.

443 et 444 du Code pénal) et injure-délit (article 448 du Code pénal)   ».

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

  Mesures générales   Les violations de l’article 6§1 découlent de l’application conjointe du Code de procédure civile, en particulier de l’article 744, et de la jurisprudence (Cour d’Appel d