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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 214-1 et L. 214-2 du code général de la fonction publique, lesquelles résultent de la codification des dispositions de l'article 57 (7°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 désormais abrogée. 7
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2b
26 novembre 2013
26 novembre 2013
1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400117_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'autre part, le tableau n° 57 figurant à l'annexe II de l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale dispose que constitue une maladie professionnelle le syndrome du canal carpien dont souffre un
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304426_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
O R D O N N E Article 1er : Le ministère de la justice est condamné à verser à Mme Guemar une provision d'un montant de 9 800 euros.
Source officielleCHAMBRE CIVILE 2
68ecdde20da7cb996dbb6575
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'équité commande de le condamner à verser la somme de 800 euros à l'association les Chasseurs du Bois Clair sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405517_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleChambre 05
69f9f211cdc6046d47aaa173
22 avril 2026
22 avril 2026
pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd1
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 17.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615JUD003355403
15 juin 2006
15 juin 2006
exerçant une profession au sens de l’article 57. 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006093_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - il n'a reçu aucune proposition de rectification et n'a dès lors pas été mis en mesure de présenter des observations, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point précédent de la présente ordonnance que l'administration n'a pas présumé l'existence d'un transfert de bénéfice, au sens de l'article 57 du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73652cdc6046d479a6bd3
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aad70e9a46d1f5a76b976
13 janvier 2025
13 janvier 2025
colonne du tableau 57 et à la condamnation de l’organisme social à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 175