Quant à l’exception déduite de l’article 35 § 2 b) de la Convention Le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable comme essentiellement la même que la requête n o 34355/97 introduite

700 du Code de Procédure Civile

S’agissant en particulier des présomptions, l’article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à l’égard d’un fait inconnu   »

En vertu des articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester l'une des décisions mentionnées au point 2 doit, avant de saisir le juge, former

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, ainsi libellés en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...

O R D O N N E : Article 1er : M. E D, demeurant 10 chemin de Châlons à Lavannes (51110) est désigné en qualité d'expert.

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

  » L’article 16 § 4 de la loi n o 5680 sur la presse précise   : «   (...) la responsabilité pénale au sujet des publications autres que les périodiques incombe à l’éditeur de l’ouvrage

F..., épouse Q..., et O... Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. H... et N... Q... et Mmes Z... F..., épouse Q..., et O...

    Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

Dès lors, la Cour estime que les griefs formulés sous l’angle de l’article 5 doivent   être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

[Z] [O] et M. [D] [W] au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1, les requérants se plaignent de la non-exécution du jugement définitif rendu en leur faveur et de

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

Ce grief doit en conséquence être rejeté en application de l’article 35 §§   1 et 4 de la Convention. 2.