En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

la date de la présente assignation par application de l'article 1155 du code civil; - dire et juger que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil; en tout hypothèse

ET DE LA SOCIETE FARRO DIRIGE CONTRE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; SUR LES REQUETES NOS 35 111 ET 34 850 DE M.

, [P] [E] [O] épouse [X], [W] [O], [Z] [O] épouse [J], [N] [O] épouse [K], [C] [O] et [L] [O] épouse [H] à lui payer la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du 'code civil

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

avec les articles 361 et 367 du code pénal.

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme manifestement non fondée.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation

-1 à L. 3212-3 et R. 3111-34 du code de la santé publique.

Heurtault 34, Mme [X] et M. [D] à payer à M. [G] la somme de 2.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum la S.C.P. [W], M. [W] et M.

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

, 34 euros brut à titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement . 950 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . débouté M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.