En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y... à quitter la société, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le caractère abusif des atteintes portées

147 de l'ancien Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

; Sur le moyen unique de cassation proposé pour SOS Racisme et Taïbi X..., pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

de couverture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour l'assuré de revendiquer le bénéfice des dispositions

opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223A du Code de gestion industriel (pièces 2- 2A et 2- 2B) ; que le service de l'inspection générale du Crédit Lyonnais a procédé

incombe au juge de trancher les litiges conformément aux règles de droit applicables et qu'en vertu de l'article 10 du nouveau Code de procédure civile, il peut, pour remplir sa fonction, ordonner toutes

GRISS, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur se prévalant de notes adressées à M.

refusé de remplir son office et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est constant que la note litigieuse du 30 septembre 2002 attribuait aux seuls agents de maîtrise une

, la date d'audience du 9 janvier 2001 et le prononcé de la décision du 20 février 2001, ont été violées les règles de forme de l'article R. 125-3 du Code de la mutualité imposant au Tribunal de statuer

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[P] [N] signifiées le 26 mars 2017, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne statue que sur les dernières

condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

forfaitaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 5°/ que Mme N... avait exposé que l'avenant du 22 janvier 2001, qui a fixé

Vu l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, - confirmer la décision rendue le 5 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille, en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

violé l'article 1353 du Code civil; Mais attendu que, dans le dernier état de leurs conclusions, la société Y... promotion, son liquidateur et sa caution, renonçant expressément au moyen antérieurement